Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M^me C A, représentée par M^e Muridi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’ambassade de France au Cambodge refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée, par laquelle la commission de recours a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais et dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision consulaire et la décision implicite de la commission sont insuffisamment motivées ;

— la décision implicite de la commission méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il ne lui a pas été précisé les pièces qui étaient manquantes ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a transmis un contrat de travail conforme aux exigences réglementaires ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a transmis des informations fiables et complètes et notamment une autorisation de travail ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant du risque de détournement de l’objet du visa dès lors qu’elle souhaite se rendre en France pour travailler et qu’elle justifie de son expérience professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Glize a été entendu au cours de l’audience publique du 17 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante cambodgienne, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de salariée en se prévalant d’une autorisation de travail pour un emploi de commise de cuisine en contrat à durée indéterminée. Cette demande a été rejetée par une décision de l’ambassade de France au Cambodge du 9 août 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite résultant du silence gardé sur ce recours administratif préalable obligatoire, dont la requérante demande l’annulation au tribunal.

2. Aux termes des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ». Il ressort des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire à laquelle elle s’est substituée, tiré, d’une part, de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables et, d’autre part, de ce que M^me A n’a pas présenté de contrat de travail réglementaire et de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites.

3. En premier lieu, dès lors que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est substituée au refus consulaire, en application des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen dirigé expressément contre la seule décision consulaire, tiré de l’insuffisance de motivation de celle-ci, ne peut qu’être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ». Ces dispositions imposent à l’administration, à peine d’illégalité de sa décision, d’indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise par un texte pour permettre l’instruction de sa demande. En revanche, elles n’ont pas pour objet d’imposer à l’administration d’inviter le demandeur à produire les justificatifs de nature à établir le bien-fondé de cette demande.

5. Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours n’a pas refusé de délivrer le visa sollicité au motif que le dossier était incomplet, mais notamment en raison du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier de l’objet et des conditions du séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

6. Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ". La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général.

7. Constitue notamment un tel motif le risque avéré de détournement de l’objet du visa sollicité, lorsque l’administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. S’agissant d’un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité.

8. M^me A s’est vu délivrer, le 6 février 2023, une autorisation de travail pour occuper, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, un poste de commise de cuisine au sein de la société « B Revol-Bourgeois/ Srey Leak », à compter d’une date prévisionnelle fixée au 31 janvier 2023. Pour justifier de l’adéquation entre, d’une part, ses qualifications et son expérience professionnelles et, d’autre part, l’emploi auquel elle postule, M^me A produit une attestation mentionnant qu’elle a travaillé comme vendeuse de sandwich dans un collège au Cambodge du 16 novembre 2015 au 23 décembre 2022. Toutefois, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, cette pièce qui n’est corroborée par aucun autre document, ne suffit pas à établir la réalité et la nature de l’expérience de la requérante dans le domaine de la cuisine, pas plus que les deux attestations établies les 24 septembre 2023 et 13 janvier 2025 par M^me B en sa qualité d’employeuse, faisant état de ce que M^me A « possède les connaissances requises et spécifiques à l’élaboration de plats cambodgiens ». Il ressort par ailleurs des pièces qu’alors que M^me A était déjà entrée en France le 22 décembre 2022 munie d’un visa de court séjour touristique expirant le 13 janvier 2023, celle-ci a déposé une demande de travail dès le 29 décembre 2022, a travaillé en France à compter du mois de mars 2023 et n’a quitté le territoire français que le 27 juin 2023, la seule circonstance, à la supposer établie, que l’intéressée aurait ignoré la nécessité de solliciter un visa de long séjour afin de travailler en tant que salariée n’étant pas de nature à remettre en cause ce détournement de l’objet d’un précédent visa. En l’absence d’explications fournies par la requérante sur ces éléments, cette dernière n’est pas fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Il résulte de l’instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M^me Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

La rapporteure,

J. GLIZE

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,