Tribunal administratif de Lille, 26 février 2026, n° 2502274

TA Lille
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Autre
Silence gardé par le préfet sur la demande de renouvellement
Le tribunal a constaté que le demandeur a obtenu une carte de séjour pluriannuelle, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Absence de réponse du préfet à la demande de renouvellement
Le tribunal a noté que le demandeur a depuis obtenu un titre de séjour, rendant cette demande sans objet.
Autre
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a décidé que cette demande n'a plus lieu d'être en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 26 févr. 2026, n° 2502274
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502274
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Tayeb ISMI-NEDJADI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ismi-Nedjadi, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement de son récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense, seulement des pièces enregistrées le 27 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A… a été muni d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 7 avril 2025 au 6 avril 2027, remise le 12 juin 2025. Pour cette raison, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 26 février 2026.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,