Tribunal administratif de Guadeloupe, 23 décembre 2024, n° 2401762

TA Guadeloupe
Rejet 23 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la procédure de référé est irrecevable en l'absence d'une requête en annulation de la décision en litige, ce qui ne permet pas d'examiner l'urgence ou la légalité de la décision.
Rejeté
Droit à un examen de la situation dans un délai raisonnable
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la procédure de référé, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction sans une requête en annulation préalable.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 23 déc. 2024, n° 2401762
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2401762
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Yves CHICOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Chicot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 6 novembre 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L 611-3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, d’examiner sa situation dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. En l’absence du dépôt devant le tribunal de céans d’une requête en annulation de la décision en litige la procédure de référé est irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en application de l’article L.911-2 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Basse-Terre, le 23 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Signé :

M-L Corneille