Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 2026, n° 2600424

TA Lille
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que le demandeur n'avait pas introduit de recours au fond contre la décision contestée, rendant sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Urgence et nécessité de reprendre le versement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, considérant qu'il n'y avait pas de fondement légal pour ordonner une injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 16 janv. 2026, n° 2600424
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600424
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a suspendu le versement de son revenu de solidarité active (RSA) ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Nord de reprendre immédiatement le versement du RSA à titre provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

A la date de la présente ordonnance, M. B… n’a introduit devant le tribunal aucun recours au fond contre la décision contestée. Dès lors, sa demande présentée sur le fondement des dispositions, citées au point précédent, de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 16 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,