Tribunal administratif de Mayotte, 20 février 2026, n° 2600630

TA Mayotte
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la requérante n'a pas produit d'éléments permettant d'établir qu'elle ferait l'objet d'atteintes aux libertés fondamentales invoquées.
Rejeté
Violation des articles 3 et 8 de la CEDH
La cour a jugé que la requérante n'a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations de violation des droits garantis par la CEDH.
Rejeté
Droit à un séjour régulier
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique suffisant pour justifier l'octroi d'une telle autorisation.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 20 févr. 2026, n° 2600630
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600630
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M^me B… A… représentée par M^e Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 février 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de

mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté méconnaît l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;

- l’arrêté méconnait l’article 8 de la CEDH.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… disant être née à Madagascar le 25 juin 1998 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai et a été placée au centre de rétention administrative, après avoir été interpellée par les service de police, à bord d’une embarcation qui avait pénétré sur le territoire français clandestinement. Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Il résulte de l’instruction que la requérante dont l’identité n’est pas vérifiable en l’absence de pièces, ne produit pas non plus à l’appui de son recours d’éléments d’information permettant d’établir qu’elle ferait l’objet par l’arrêté attaqué d’atteintes portées aux libertés fondamentales qu’elle invoque. Par suite, la requête à fin de suspension de l’arrêté litigieux doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.