Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e Kuhn-Massot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen particulier et complet de sa situation

 ;

- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gaspard-Truc, magistrate,

- et les observations de M^e Kuhn-Massot, représentant M. C… A….

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, ressortissant tunisien né le 14 juillet 1993, a sollicité le 10 juillet 2024 son admission au séjour. Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de deux ans. M. C… A… demande l’annulation cet arrêté.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l’arrêté attaqué, que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas tenu de faire figurer l’ensemble des éléments de la situation de M. C… A…, a procédé à un examen particulier de celui-ci. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation du requérant doit être écarté.

Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C… A…, qui est entré régulièrement en France le 8 octobre 2016 muni d’un visa long séjour, a obtenu en qualité d’étudiant une carte de séjour en date du 20 octobre 2016 pour une durée d’un an, renouvelée jusqu’au 31 octobre 2022. S’il déclare s’être continûment maintenu depuis 2016 sur le territoire français, il a fait l’objet d’un arrêté en date du 30 décembre 2022 portant refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, si le requérant, célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence en France d’un frère en situation régulière, il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales en Tunisie, où il a vécu à tout le moins jusqu’à l’âge de 23 ans et où résident ses parents, quand bien même ces derniers auraient obtenu un visa long séjour d’une durée d’un an au demeurant postérieur à l’arrêté attaqué. En outre, M. C… A… ne justifie d’aucune insertion socioprofessionnelle particulièrement notable en France. Dès lors, compte tenu notamment des conditions du séjour en France de M. C… A…, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant et des conséquences qu’il emporte sur celle-ci.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… A…, à M^e Kuhn-Massot et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Simon, présidente,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La magistrate,

Signé

F. Gaspard-Truc La présidente,

Signé

F. Simon

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière