Désistement 8 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 8 janv. 2026, n° 2511634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2511634 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation du 31 décembre 2024 adressée le 3 janvier 2025 au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, transmise au tribunal par application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 27 novembre 2025, la société par actions simplifiée SPES du Cambrésis, représentée par Me Moayed, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien sis 9001, Aérodrome à Séranvillers-Forenville (59).
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la demande.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, la société SPES du Cambrésis déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord accepte le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
N° 2511634
2
Le désistement de la requête de la société SPES du Cambrésis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SPES du Cambrésis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SPES du Cambrésis et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 8 janvier 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Service ·
- Décret ·
- Commission ·
- Maladie professionnelle ·
- Congé ·
- Tableau ·
- Justice administrative
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Piscine ·
- Certificat ·
- Construction ·
- Logement ·
- Tacite ·
- Conformité
- Environnement ·
- Chasse ·
- Département ·
- Protection des animaux ·
- Animal sauvage ·
- Dégât ·
- Justice administrative ·
- Agriculture ·
- Sécurité publique ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prime ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Préjudice ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Commissaire de justice ·
- Solde
- Sociétés ·
- Virement ·
- Subrogation ·
- Contrat d'assurance ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Sociétaire
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Tunisie ·
- Ressortissant ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Épouse ·
- Homologation ·
- Transaction ·
- Justice administrative ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Honoraires ·
- Désistement ·
- Accord
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Disproportionné ·
- Durée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile
- La réunion ·
- Échelon ·
- Centre hospitalier ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Décret ·
- Reclassement ·
- Ancienneté ·
- Justice administrative ·
- Technicien ·
- Recours gracieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Interprète ·
- Séjour des étrangers ·
- Associations ·
- Entretien ·
- Langue ·
- Protection ·
- Télécommunication
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Détenu ·
- Renouvellement
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Servitude ·
- Rejet ·
- Retrait ·
- Interruption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.