Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lutran, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Nord, sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Lutran, son avocate, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire de défense, seulement des pièces, enregistrées les 1er juillet et 4 août 2025, non communiquées.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, M. A… déclare qu’il se désiste purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par une décision du 26 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A… a été muni, le 23 juillet 2025, d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 2 juin 2025 au 1er juin 2029. Par la suite, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M. A… obtenu, le 26 mai 2025, le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par une décision du bureau d’aide juridictionnelle. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lutran, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Lutran d’une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’État versera à M^e Lutran la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que M^e Lutran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à M^e Lutran et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 26 février 2026.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,