Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 mai 2026, n° 2404985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2404985 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Lille portant rejet de sa demande indemnitaire préalable du 12 janvier 2024 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 710 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 600 euros au titre de son préjudice moral résultant de l’illégalité du refus de versement l’indemnité de sujétions liée à l’exercice de ses fonctions d’accompagnante des élèves en situation de handicap dans un établissement relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, la rectrice de l’académie de Lille conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, la rectrice de l’académie de Lille indique au tribunal accepter le désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 29 mai 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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