Vu les procédures suivantes :

I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2303300 les 12 avril 2023 et

7 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e Hau, demande au tribunal :

1°) d’annuler le compte-rendu d’évaluation professionnelle établi au titre de

l’année 2022, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de révision formée le

12 décembre 2022 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Lille de procéder à la révision du compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2022 dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors que le compte-rendu d’entretien professionnel constitue une décision faisant grief ;

- le compte-rendu d’entretien professionnel établi au titre de l’année 2022 ne comporte aucune mention sur les acquis de son expérience professionnelle, ses capacités d’encadrement et ses besoins de formation en méconnaissance des dispositions de l’article 1-3 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

- le compte-rendu d’entretien professionnel est entaché d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de Lille, représenté par M^e Segard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en ce que le compte-rendu d’entretien professionnel pour les directeurs d’établissements constituant un document préparatoire à la décision d’octroi de la prime sur objectifs, il ne constitue pas une décision administrative faisant grief susceptible de recours ;

- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

II/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2303299, les 12 avril 2023 et

7 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e Hau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2022 du directeur du centre hospitalier universitaire de Lille en tant qu’elle a fixé à 8 % de sa rémunération annuelle brute le taux de la part variable de la prime sur objectifs lui étant attribuée au titre de l’année 2022, ensemble la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux formé le 9 février 2023 ainsi que la décision confirmative du 10 février 2023 ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Lille de fixer le taux de la part variable de la prime sur objectifs au titre de l’année 2022 à 10 % de sa rémunération annuelle brute afin d’atteindre une prime globale d’un taux égal à 25 % de son traitement de base, et de lui verser la différence entre le montant qu’il aurait dû percevoir et le montant qui lui a déjà été versé, assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le centre hospitalier était tenu de lui verser une prime d’un taux global égal à 25 % de son traitement de base conformément aux stipulations de son contrat d’engagement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de Lille, représenté par M^e Segard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le moyen soulevé par M. B… n’est pas fondé.

Par une ordonnance du 11 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

12 avril 2024.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux au motif que cette décision n’existe pas, dès lors que le centre hospitalier de Lille a rendu une décision explicite de rejet le 10 février 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Célino,

- les conclusions de M^me Courtois, rapporteure publique,

- les observations de M^e Hau, avocat de M. B…,

- et les observations de M^e Sule, substituant M^e Segard, avocat du centre hospitalier universitaire de Lille.

Considérant ce qui suit :

M. B… exerce en qualité de directeur d’hôtel hospitalier au sein du centre hospitalier universitaire de Lille depuis le 4 octobre 2004. Après avoir exercé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée depuis le

1er octobre 2009. Le 1er décembre 2022, il a reçu notification du compte-rendu de son entretien professionnel établi au titre de l’année 2022. Par un courriel du 12 décembre 2022, resté sans réponse, il a sollicité la révision de ce compte-rendu. Par un courrier du 13 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Lille a informé M. B… du taux fixé pour la prime sur objectifs lui étant versée au titre de l’année 2022, soit 23 % dont 8 % au titre de la part variable. Par un courrier remis en mains propres le 9 février 2023, M. B… a sollicité la communication des motifs de cette décision. Par décision du 10 février 2023, notifiée le 17 février suivant, le centre hospitalier universitaire de Lille a confirmé la fixation du taux à 8 % de la part variable de la prime d’objectifs pour l’année 2022.

Par les présentes requêtes, M. B… demande au tribunal, d’une part, d’annuler le compte-rendu d’évaluation professionnelle établi au titre de l’année 2022 ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de révision formée le 12 décembre 2022 et, d’autre part, d’annuler la décision du 13 décembre 2022 du directeur du centre hospitalier universitaire de Lille en tant qu’elle a fixé à 8 % de sa rémunération annuelle brute le taux de la part variable de la prime sur objectifs au titre de l’année 2022.

Sur la jonction :

Les requêtes noss 2303299 et 2303300, qui concernent le même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la requête n° 2303300 :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article 1-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « I.-Les agents recrutés pour faire face à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / (…) / II.-Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent. / (…) ». Aux termes de l’article 1-2 du même décret : « (…) / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel prévu à l’article 1-3 du présent décret ou de l’évolution des fonctions. / (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier universitaire de Lille, le compte-rendu d’entretien professionnel établi annuellement sur la manière de servir d’un agent public constitue un acte faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Lille doit être écartée.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :

Il résulte des termes de l’article 1-3 précité du décret du 6 février 1991 que l’évaluation, lors de l’entretien professionnel annuel, de l’agent contractuel recruté pour une durée de plus d’un an doit constituer une appréciation objective et complète par l’autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation.

Il ressort des pièces du dossier que l’auteur du compte-rendu d’entretien professionnel en litige, supérieur hiérarchique direct de M. B…, a considéré que sa capacité d’adaptation ainsi que son comportement dans ses relations avec autrui devaient être améliorées dès lors qu’il avait parfois des difficultés à prendre en compte les remarques qui lui étaient faites, et qu’il devait inclure sa hiérarchie dans le processus de validation des projets. La manière de servir de l’intéressé et ses qualités relationnelles ont été évaluées « juste satisfaisant(es) ». D’une part, si pour justifier ces appréciations le centre hospitalier universitaire de Lille fait valoir, dans son mémoire en défense, les modalités de gestion d’une crise interne par M. B… et la prise en charge de diverses situations par l’intéressé, ces évènements datant de 2019, 2021 et 2023 se situent tous hors de la période d’évaluation et ne peuvent servir de fondement à l’évaluation du requérant au titre de l’année 2022 alors que, par ailleurs, pour les années 2019 et 2023, les courriels produits n’établissent aucune difficulté de M. B… avec sa hiérarchie. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la manière de servir et les qualités relationnelles du requérant avaient été jugées « très bon (nes) » en 2021 et que l’ancien supérieur hiérarchique du requérant, coordonnateur général des formations paramédicales, en poste jusqu’en décembre 2022, a attesté de l’absence de toutes difficultés du requérant avec sa hiérarchie. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Lille a, en l’espèce, entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa manière de servir au cours de l’année 2022.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B… est fondé à demander l’annulation du compte-rendu d’évaluation professionnelle établi au titre de l’année 2022, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de révision formée le 12 décembre 2022.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

L’exécution du présent jugement implique que le directeur du centre hospitalier universitaire de Lille établisse un nouveau compte-rendu d’entretien professionnel de M. B… au titre de l’année 2022, après réexamen de la situation, et en se fondant uniquement sur les faits relatifs à l’année 2022. Il y a lieu d’enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Lille d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur la requête n° 2303299 :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation d’une décision implicite de rejet du recours gracieux :

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 9 février 2023, M. B… a formé un recours gracieux à l’encontre de la décision du 13 décembre 2022 fixant le taux de sa prime sur objectifs au titre de l’année 2022. Par une décision du 10 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Lille a explicitement confirmé sa décision du 13 décembre 2022. Il s’ensuit qu’aucune décision implicite de rejet, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, n’est intervenue. Par suite, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne le surplus des conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 1-2 du décret précité du 6 février 1991, dans sa version applicable à la date du litige : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel prévu à l’article 1-3 du présent décret ou de l’évolution des fonctions. / (…) ». Aux termes de l’article 4 de ce décret, dans sa version applicable à la date du litige : « Les agents sont recrutés par contrat écrit. (…) /. Le contrat détermine les conditions d’emploi de l’agent et notamment les modalités de sa rémunération. (…). ».

Au soutien de ses conclusions à fin d’annulation des décisions en litige, M. B… soulève un unique moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de son contrat d’engagement.

La méconnaissance des stipulations d’un contrat, si elle est susceptible d’engager, le cas échéant, la responsabilité d’une partie vis-à-vis de son co-contractant, ne peut être utilement invoquée comme moyen de légalité à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre d’une décision.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d‘annulation des décisions des 13 décembre 2022 et 10 février 2023 doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation des décisions des 13 décembre 2022 et 10 février 2023, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2022 de M. B…, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de révision formée le 12 décembre 2022 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier universitaire de Lille d’établir un nouveau compte-rendu d’entretien professionnel de M. B… au titre de l’année 2022, après réexamen de la situation de celui-ci conformément aux motifs du présent jugement et ce, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Hamon, présidente,

- M^me Célino, première conseillère,

- M^me Barre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

Signé

C. Célino

La présidente,

Signé

P. Hamon

La greffière,

Signé

S. Ranwez

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,