Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de statuer sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour mention « passeport talent », dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il soutient que :

- sa demande est utile ; l’attestation de prolongation délivrée par la préfecture ne résout pas sa situation dès lors qu’elle maintient les restrictions liées à son ancien titre de séjour de catégorie « étudiant » limitant son temps de travail à 60 % de la durée légale ; le défaut de décision sur sa demande crée une situation de blocage faisant obstacle à son recrutement sous contrat à durée indéterminée à temps plein ;

- la condition d’urgence est remplie ; il aura épuisé l’intégralité de son quota légal d’heures de travail le 26 mai 2026, date après laquelle il ne sera plus autorisé à travailler et son employeur sera dans l’obligation légale de mettre fin à son contrat en application de l’article L. 8251-1 du code du travail ; cette situation est confirmée par une attestation officielle de son employeur précisant son intention ferme de l’embaucher en contrat à durée indéterminée dès régularisation de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de M. B… a été déposée le 23 février 2026, et que l’attestation de prolongation dont il a été muni doit être regardé, en l’absence de toute autre pièce en sens contraire, comme justifiant du caractère complet de cette demande. Or, il ne ressort d’aucun texte ou principe que l’administration soit tenue par un délai légal impératif pour statuer sur une telle demande. Il résulte seulement des dispositions combinées des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le silence gardé par l’administration fait naître, à l’issue d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet que, le cas échéant, le requérant sera alors recevable à contester. Dès lors, en l’état de l’instruction, l’injonction demandée, qui tend à contraindre le préfet à statuer avant l’intervention d’une telle décision implicite, ne présente pas un caractère d’utilité au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 13 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière