Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la commune de Lille de procéder à la consignation exhaustive des désordres affectant l’ensemble immobilier où elle réside, y compris les zones jusqu’ici soustraites aux contrôles ;

2°) d’ordonner à la commune de produire l’intégralité des dossiers administratifs, rapports techniques et correspondances échangées avec la société ICF Habitat Nord ;

3°) d’enjoindre au maire de Lille de tirer les conséquences immédiates de ces constatations par le déclenchement des procédures de mise en sécurité et de remise en conformité sanitaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de désigner un expert avec pour mission de constater l’éventuelle carence fautive des services municipaux dans la protection des 240 familles occupantes ;

5°) d’ordonner une expertise judiciaire aux fins d’auditer la structure globale du bâti, la salubrité systémique des réseaux, la recherche de polluants, la réalité des risques géologiques liés aux cavités et réseaux souterrains et à la pollution des sols et examiner l’impact de l’inondation du gymnase de l’école Pergaud sur le bâtiment Thumesnil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ».

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article L. 511-2 de ce même code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, lorsqu’il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation (…) ». Aux termes de l’article L. 511-4 de ce même code : « L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2 (…) ».

M^me A… demande qu’il soit enjoint au maire de Lille de prendre les mesures nécessaires pour prévenir le péril qui menace le bâtiment où elle réside, propriété du bailleur social ICF Habitat Nord. Toutefois, si elle produit différentes pièces tendant à démontrer l’existence de désordres affectant cet ensemble immobilier et si elle fait part de ses spéculations sur la présence de cavités souterraines présentant un risque de cloches de fontis, dont l’existence serait maintenue dissimulée pour des raisons de secret militaire, lié à l’utilisation que, durant la Seconde Guerre Mondiale, des réseaux de résistance auraient été susceptibles de faire de ces cavités putatives, elle n’apporte aucun élément objectivement constaté de nature à laisser présumer l’existence d’un risque sérieux pour la sécurité des personnes, qui exigerait que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police. Il appartient à l’intéressée, si elle s’y croit fondée, de saisir la juridiction judiciaire compétente afin de faire cesser les désordres qui relèveraient de la responsabilité du propriétaire.

En second lieu, si M^me A… demande qu’il soit enjoint à la commune de Lille de lui communiquer l’intégralité des dossiers administratifs, rapports techniques et correspondances échangées avec la société ICF Habitat Nord, elle ne justifie pas de l’urgence qui s’attacherait à obtenir cette communication.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 9 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,