Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 18 décembre 2020, le 8 avril 2022 et le 22 août 2022, M^me C B veuve D, décédée en cours d’instance, M^me F D B et M. E D, représentés par la SELARL Magellan, demandent au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Plouarzel a délivré un permis de construire à M. G et M^me F A pour l’édification d’une maison individuelle située 40 rue des Fourches, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Plouarzel le versement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la requête est recevable, dès lors qu’ils ont la qualité de voisins immédiats et seront directement affectés par le projet de construction ;

— l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme dès lors qu’il aurait dû être délivré avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat ;

— le dossier de demande de permis est incomplet en application des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté attaqué méconnait les articles L. 121-8 et L. 121-13 du même code ;

— l’arrêté attaqué méconnait l’article U 10 du plan local d’urbanisme de la commune de Plouarzel ;

— l’arrêté attaqué méconnait l’article U 11 du plan local d’urbanisme de la commune de Plouarzel.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2022, le 11 août 2022 et le 6 septembre 2022, la commune de Plouarzel, représentée par la SELARL Le Roy Gourvennec Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des consorts D B une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens présentés par les requérants n’est fondé.

Par trois mémoires, enregistrés le 6 mai 2021, le 29 juillet 2022 et le 6 septembre 2022, M. G et M^me F A, représentés par M^e Vallantin, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des consorts D B une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

— la requête est irrecevable à défaut d’intérêt et de qualité des requérants pour agir ;

— aucun des moyens présentés par les requérants n’est fondé.

Par un courrier du 5 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l’article U 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Plouarzel.

Les consorts D B ont produit, le 7 septembre 2023, des observations en réponse à ce courrier du 5 septembre 2023.

M. et M^me A ont produit, le 7 septembre 2023, des observations en réponse à ce courrier du 5 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Radureau,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bazire, de la SELARL Magellan, représentant les consorts D B, de M^e Voisin, de la SELARL Le Roy Gourvennec Prieur, et de M^e Halna du Fretay, représentant M. et M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 mai 2020, M. et M^me A ont déposé une demande de permis de construire une maison d’habitation d’une surface de 142,65 m² sur les parcelles cadastrées section YP nos 899, 900, 901 et 9002, anciennement section AZ nos 46 et 205, situées 40 rue des Fourches sur le territoire de la commune de Plouarzel. Par un arrêté du 21 juillet 2020 le maire de Plouarzel a délivré le permis de construire sollicité. Les consorts D B demandent l’annulation de ce permis de construire ainsi que de la décision implicite rejetant leur gracieux présenté le 5 septembre 2020.

Sur les fins de non-recevoir opposées par les pétitionnaires :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 815-2 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. / Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. / A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. / Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. ». Aux termes de l’article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; / 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; / 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. / Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. / Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. / Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. ". Il ressort de ces dispositions que l’indivisaire qui poursuit l’annulation d’un permis de construire délivré à un tiers pour l’édification d’une construction à proximité du bien immobilier dont il est nu-propriétaire indivis exerce une action personnelle, étrangère aux actes d’administration et de disposition visés à l’article 815-3 du code civil, pour lesquels le consentement des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est requis. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. et M^me A tirée du défaut de qualité pour agir des consorts D B en l’absence de consentement d’un des nus propriétaires indivis ne peut être accueillie.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

5. Il ressort des pièces du dossier que les consorts D B sont propriétaires de la maison d’habitation dont le terrain d’emprise jouxte la parcelle d’implantation du projet litigieux. Ce projet consiste en la création d’une maison d’habitation en R+1. Les requérants, dont la qualité de voisins immédiats n’est pas contestée, démontrent que la maison des pétitionnaires aura pour effet, d’une part, d’obstruer au moins partiellement la vue dont ils jouissent sur la mer, et, d’autre part, de créer une vue directe sur leur propriété, plus particulièrement sur leur véranda. Les consorts D B font ainsi état d’éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que le projet est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. et M^me A tirée du défaut d’intérêt à agir des consorts D B au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ne peut être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article U 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Plouarzel :

7. Aux termes de l’article U 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Plouarzel : « la hauteur maximale des constructions mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues est fixée comme suit : () Les toitures devront s’inscrire dans un gabarit défini par un plan incliné à 45°. () sous réserve de la compatibilité avec le tissu urbain environnant, des adaptations aux règles de hauteur ci-dessus peuvent être accordées pour des considérations d’ordre technique ou architectural et notamment pour la modification, l’extension, la restauration ou la reconstruction, sans surélévation, des constructions existantes, ainsi que lorsqu’il existe à proximité immédiate du bâtiment des constructions voisines ne respectant pas les règles précédemment définies. De même, des hauteurs particulières pourront être imposées pour assurer une meilleure compatibilité avec le tissu urbain environnant ». Pour la zone Ud, dont il est constant qu’elle constitue le zonage applicable au litige, l’article U 10 comporte un tableau qui prévoit une hauteur maximale absolue à l’aplomb des façades de 4 mètres et une hauteur maximale au faîtage de 8,50 mètres.

8. Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de coupe de la façade sud que la construction autorisée, qui comporte un toit avec une seule pente, présente, en appliquant l’échelle 1/100e qui y est indiquée, une hauteur à l’aplomb de la façade de 7,10 mètres sur l’arrête est, et une hauteur de 6,10 mètres sur l’arrête ouest.

9. La commune fait cependant valoir que l’article U 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Plouarzel ayant été prévu pour des toitures traditionnelles à deux pentes, le projet contesté qui prévoit une toiture monopente ne serait pas soumis à la hauteur maximale à l’aplomb des façades de 4 mètres, mais uniquement à la hauteur maximale au faîtage de 8,50 mètres. Toutefois, à supposer même que les toitures monopentes puissent être regardées comme dotées d’un faîtage, il ne ressort pas des dispositions du règlement écrit du plan local d’urbanisme, et en particulier de l’article U 10, que le respect de la hauteur maximale absolue autorisée à l’aplomb des façades et de la hauteur maximale autorisée au faîtage ne devraient pas être appliquées cumulativement dans le cas particulier des toitures terrasses. Ainsi que précisé, la hauteur à l’aplomb de la construction litigieuse est pour la plus basse de 6,10 mètres dépassant la hauteur maximale de 4 mètres autorisée.

10. La commune soutient encore que le dépassement des hauteurs maximales fixées pour la zone U serait justifié dans l’intérêt d’une meilleure compatibilité avec le tissu environnant et produit des photographies de constructions contemporaines de même envergure, situées à plus de 260 mètres du terrain d’assiette du projet. Il ressort cependant des pièces du dossier que le secteur d’implantation du projet est composé de constructions de style traditionnel constituées de toitures à deux pentes, dont il n’est pas démontré que les hauteurs excèderaient celles prévues par le plan local d’urbanisme, à l’exception d’une construction contemporaine de plain-pied Dans ces conditions, la commune n’établit pas sérieusement que le dépassement d’au moins 2,10 mètres de la hauteur maximale absolue autorisée à l’aplomb de la façade serait justifié par une meilleure intégration avec le tissu urbain environnant la construction litigieuse.

11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article U 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Plouarzel doit être accueilli.

12. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’apparaît en l’état du dossier susceptible de fonder l’annulation du permis de construire attaqué.

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

13. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. ». Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

14. D’une part, les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent au juge, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de l’autorisation d’urbanisme attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant-dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation. D’autre part, les dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permettent au juge de procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par une mesure de régularisation.

15. En l’espèce, si l’illégalité retenue au point 10 du présent jugement portant sur la méconnaissance de l’article U 10 du règlement du plan local d’urbanisme concerne la hauteur de la construction, elle affecte également directement son volume et sa composition. Dans ces conditions particulières, la régularisation de ce vice impliquerait un bouleversement de la construction tel qu’il en changerait la nature même. Ce vice n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts D B sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2020 de la commune de Plouarzel et de la décision rejetant leur recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

17. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Plouarzel une somme globale de 1 500 euros à verser aux consorts D B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que les requérants, qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent à la commune de Plouarzel ou à M. et M^me A les sommes demandées en application de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 21 juillet 2020 de la commune de Plouarzel délivrant un permis de construire à M. et M^me A est annulé, ensemble la décision rejetant le recours gracieux des requérants.

Article 2 : La commune de Plouarzel versera aux consorts D B une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Plouarzel et de M. et M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me F D B première dénommée, désignée représentante unique des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Plouarzel et à M. G et M^me F A.

Copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Brest en application des dispositions de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Bozzi, premier conseiller,

M. Grondin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

C. Radureau

L’assesseur le plus ancien,

Signé

F. Bozzi

Le greffier,

Signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.