Rejet 15 janvier 2026
Rejet 18 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 15 janv. 2026, n° 2600223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600223 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, Mme A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 815-50 du même code : « Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l’attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. ».
3. Mme A… B… saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), concernant l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’un tel litige qui relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la requête de Mme B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lille, le 15 janvier 2026.
Le président du tribunal,
signé
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Stock ·
- Revenu ·
- Vérification de comptabilité ·
- Cotisations ·
- Contrôle fiscal ·
- Vin ·
- Finances publiques ·
- Procédures de rectification
- Dépense ·
- Action ·
- Agriculture ·
- Aide ·
- Mer ·
- Bourgogne ·
- Pays ·
- Établissement ·
- Règlement (ue) ·
- Budget
- Territoire français ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faux ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Code pénal ·
- Annulation ·
- Autorisation ·
- Pénal
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Bénéfice ·
- Suspension ·
- Référé
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Philippines
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Région ·
- Retrait ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Propriété privée ·
- Prescription ·
- Aquitaine ·
- Responsabilité limitée
- Université ·
- Psychologie ·
- Jury ·
- Délibération ·
- Cliniques ·
- Recherche ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Conseil d'administration ·
- Évaluation
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Prime
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Protection ·
- Sous astreinte ·
- Asile ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Apatride
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autriche ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Directive ·
- Demande ·
- Fins ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.