Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 juin 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1997 et L. 761-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Elle soutient que :

la décision est entachée d’un défaut de motivation dès lors que le préfet n’a pas fait droit à sa demande de communication des motifs ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense en dépit d’une mise en demeure adressée le 15 novembre 2024.

Par une ordonnance du 15 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 16 décembre 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gracia a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante philippine née le 22 février 1993 à Narra Palawan (Philippines) déclare être entrée en France en 2013. Le 8 février 2024, elle a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Du silence gardé par l’administration sur sa demande, elle soutient qu’est née une décision implicite de refus de séjour le 8 juin 2024 dont elle demande, par la présente requête, l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et l’article R. 432-2 du même code énonce que : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.». D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

3. Il n’est pas contesté que M^me A… a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 8 février 2024. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été informée des voies et délais de recours lors du dépôt de sa demande. Par un courrier avec demande d’avis de réception reçu par la préfecture le 17 juin 2024, M^me A… a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il a été fait droit à cette demande de communication des motifs, ni qu’un rejet exprès de sa demande de titre de séjour soit intervenu dans le délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration précité. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet est entachée d’illégalité et, par suite, à en demander l’annulation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Dans les circonstances de l’espèce, et dès lors que le moyen retenu est le seul à fonder l’annulation de la décision attaquée, le présent jugement implique seulement, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de la munir, dans l’attente d’une nouvelle décision et dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il ne résulte pas recherches faites par le tribunal que M^me A… ait déposé une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) la somme de 800 euros à verser à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 juin 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me A… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de la munir, dans l’attente d’une nouvelle décision et dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat (préfet de police) versera à M^me A… la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président ;

- M^me Beuglmans-Lagane, première conseillère ;

- M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Le président rapporteur,

J-Ch. GRACIA

L’assesseure la plus ancienne,

N. BEUGELMANS-LAGANE

Le greffier,

R. DRAI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.