Désistement 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 6 mai 2025, n° 2308682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2308682 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Gourdin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la mise en demeure du 5 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne lui réclame une somme de 12 284,98 euros au titre d’indus d’allocations personnalisées au logement et de primes de fin d’année ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la CAF de l’Essonne a rejeté son recours gracieux en date du 16 juin 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 6 mai 2025,
Le président de la 4ème chambre,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dépense ·
- Action ·
- Agriculture ·
- Aide ·
- Mer ·
- Bourgogne ·
- Pays ·
- Établissement ·
- Règlement (ue) ·
- Budget
- Territoire français ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Délai
- Faux ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Code pénal ·
- Annulation ·
- Autorisation ·
- Pénal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Bénéfice ·
- Suspension ·
- Référé
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Philippines
- Licence ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Sciences ·
- Examen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Psychologie ·
- Jury ·
- Délibération ·
- Cliniques ·
- Recherche ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Conseil d'administration ·
- Évaluation
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Stock ·
- Revenu ·
- Vérification de comptabilité ·
- Cotisations ·
- Contrôle fiscal ·
- Vin ·
- Finances publiques ·
- Procédures de rectification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Protection ·
- Sous astreinte ·
- Asile ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Apatride
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autriche ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Directive ·
- Demande ·
- Fins ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Région ·
- Retrait ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Propriété privée ·
- Prescription ·
- Aquitaine ·
- Responsabilité limitée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.