Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 11 mai 2026, n° 2605074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2605074 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, Mme A… B… demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 24 avril 2026 du maire de Liévin instaurant un couvre-feu pour les mineurs de moins de 15 ans non accompagnés de 22 heures à 6 heures du matin dans certains secteurs de la commune ;
2°) d’ordonner toute mesure utile.
Par un mémoire enregistré le 8 mai 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A… B… a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative en vue de la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 avril 2026 du maire de Liévin instaurant un couvre-feu pour les mineurs de moins de 15 ans non accompagnés de 22 heures à 6 heures du matin dans certains secteurs de la commune.
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
3. Il résulte de l’instruction que par un mémoire enregistré le 8 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 11 mai 2026.
La juge des référés,
Signé,
I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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