Tribunal administratif de Lille, 29 janvier 2026, n° 2600876
TA Lille
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que les sanctions en question ont un caractère pénal et relèvent donc de la compétence des juridictions judiciaires, rendant la requête de Monsieur A… irrecevable devant le tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 29 janv. 2026, n° 2600876
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2600876
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 7 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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