Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2023, le 26 septembre 2025 et le 29 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 27 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Festubert a voté les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023 ;

2°) de dire que les avis d’imposition aux taxes foncières sur le bâti et le non bâti ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour l’année 2023 doivent être établis sur la base des taux en vigueur en 2022.

Il soutient que :

- sa requête n’est pas entachée de tardiveté, dès lors que la commune n’a pas procédé à la publication dématérialisée de la délibération attaquée, ni affiché cet acte règlementaire ; par ailleurs, la délibération en litige a été transmise au contrôle de légalité le 9 octobre 2023 ;

- les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023 ont été adoptés tardivement, le 27 septembre 2023, alors que la date limite pour faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives à ces taux est fixée au 31 mars par les dispositions de l’article L. 1639 A du code général des impôts ;

- les impositions doivent alors être recouvrées selon les taux votés l’année précédente.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2024, le 15 octobre 2025 et le 16 avril 2026, la commune de Festubert, représentée par M^e Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable, car tardive, dès lors que le tableau des délibérations de la séance du 27 septembre 2023 a été affiché sur la porte de la mairie et publié le lendemain sur son site internet ; le courrier adressé le 6 octobre 2023 au directeur du service départemental des impôts fonciers de Lens ne peut être regardé comme un recours administratif interrompant le délai de recours ; la transmission de la délibération au contrôle de légalité n’a pas pour effet de différer, à l’égard des tiers, le point de départ du délai de recours contentieux ;

- le caractère tardif, au-delà du délai fixé par l’article L. 1639 A du code général des impôts, de la notification de la délibération fixant les taux de fiscalité directe locale n’a pas pour effet d’entacher d’illégalité la délibération prise.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la commune de Festubert déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Garot,

- et les conclusions de M. Lemée, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 29 mars 2023, le conseil municipal de la commune de Festubert a fixé les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023. À la demande du préfet du Pas-de-Calais qui avait relevé que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pouvait, seul, faire l’objet d’une baisse, le conseil municipal a procédé, le 9 juin 2023, à un nouveau vote de l’ensemble des taux. Toutefois, le sous-préfet de l’arrondissement de Béthune a formé un recours gracieux à l’encontre de cette délibération, au motif que celle-ci n’était pas inscrite à l’ordre de jour de la convocation adressée aux membres de l’organe délibérant. Par une délibération du 27 septembre 2023, le conseil municipal de la commune de Festubert a finalement voté les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cette délibération.

2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la commune de Festubert déclare se désister de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Festubert de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de Festubert.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Bruneau, première conseillère,

M. Garot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. Garot

Le président,

Signé

X. Fabre

Le greffier,

Signé

A. Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,