Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M^me B… C…, représentée par M^e Anger-Bourez, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 février 2026 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille l’a autorisé à accomplir une seconde année de stage au titre du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement en lycée professionnel ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de réexaminer sa situation et de réunir le jury du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement en lycée professionnel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 050 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 10 avril 2026 sous le n° 2604010 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A…, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d’intérêt public poursuivis par la décision critiquée.

Aux termes du III de l’article 10 du décret du 6 novembre 1992 : « A l’issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury. La titularisation confère le certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel. / Le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle le stage a été effectué peut autoriser l’accomplissement d’une seconde année de stage. A l’issue de cette période, l’intéressé est soit titularisé par le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié par le ministre chargé de l’éducation nationale, soit réintégré dans son grade d’origine ou dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. / (…) ».

Pour justifier de l’urgence qui existerait à suspendre l’exécution de la décision contestée, la requérante souligne les inconvénients d’une nouvelle période de stage, à savoir l’incertitude sur son lieu d’affectation, alors que son domicile familial est à Roubaix, la nécessité de nouvelles évaluations et la rédaction de nouveaux mémoires et de nouvelles préparations. Ces seules circonstances ne démontrent pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation puisque l’intéressée peut poursuivre sa période de stage pour parvenir à sa titularisation. S’agissant en particulier de l’incertitude quant au lieu d’affectation, la décision attaquée n’emporte pas affectation dans un lycée en particulier. En outre la titularisation elle-même comporte à cet égard une part d’aléa inhérent à la conciliation entre l’intérêt du service et les souhaits des personnes s’engageant pour une carrière de fonctionnaire. Compte tenu de ces éléments, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lille.

Lille, le 16 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé,

J-M. A…

Pour expédition conforme,

La greffière,