Tribunal administratif de Lille, 22 janvier 2026, n° 2511367

TA Lille
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le contentieux relatif à la nationalité française relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, rendant la requête irrecevable devant la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande, étant liée à la nationalité, relève également de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que cette demande ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, qui n'est pas compétente pour traiter des questions de nationalité.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 22 janv. 2026, n° 2511367
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511367
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la déclaration de renonciation à la nationalité française établie le 20 juin 2001 par le tribunal d’instance de Boulogne-sur-Mer pour vice de consentement et d non-respect des conditions l fixées par l’article 21-8 du code civil ;

2°) de supprimer les effets juridiques de la mention marginale correspondante sur son acte de naissance ;

3°) de procéder au réexamen complet de sa situation afin de rétablir ses droits à la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article 21-8 du code civil : « L’intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu’il prouve qu’il a la nationalité d’un Etat étranger, qu’il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. Dans ce dernier cas, il est réputé n’avoir jamais été français ». Aux termes de l’article 29 du même code : «  La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. ».

M. A… demande au tribunal d’annuler la déclaration de renonciation à la nationalité française établie le 20 juin 2001 par le tribunal d’instance de Boulogne-sur-Mer. Un tel contentieux relève, en vertu de l’article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 22 janvier 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,