Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Laporte, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Laporte, son avocate, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet s’étant estimé à tort en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Terme, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique du 6 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien né le 20 mai 1994 à Chlef (Algérie), déclare être entré en France au cours de l’année 2022. Le 23 mai 2025, il a été interpelé par la police municipale à l’occasion d’un contrôle de circulation opéré à Tourcoing. N’étant pas en mesure de justifier de son droit à circuler et à séjourner en France, il a fait l’objet, le même jour, d’un arrêté du préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. L’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour prendre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination de la mesure d’éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français. En particulier, la décision fixant le pays de renvoi mentionne que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. De même, la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A… de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sa motivation atteste que l’ensemble des critères énoncés par ce dernier article, à savoir la durée de présence sur le territoire français du requérant, l’absence d’attaches privées et familiales sur le territoire national, la circonstance qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public, ont été pris en compte. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doivent être écartés.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l’arrêté en litige, que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A… avant de prendre la décision contestée. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit quant au défaut d’application du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et ne peut, par suite, qu’être écarté.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré irrégulièrement en France au cours de l’année 2022 et qu’il n’a, depuis lors, entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation. Célibataire et sans charge de famille, l’intéressé, qui se borne à faire valoir, sans aucune autre précision, qu’il réside en France depuis un an et demi au sein du centre communal d’action sociale (CCAS) de Roubaix et qu’il a « nécessairement transféré l’ensemble de ses intérêts privés et familiaux en France », n’établit pas qu’il entretiendrait sur le territoire national des liens d’une stabilité et d’une intensité particulière. Par ailleurs, si le requérant soutient qu’il « travaille de manière intermittente », il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d’audition préalable à l’arrêté en litige, qu’il travaille « sans être déclaré ». Il ne fait ainsi état d’aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Enfin, M. A… ne démontre pas être dépourvu d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine, où résident les membres de sa famille. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire :

8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté. M. A… n’est, par suite, pas fondé à demander l’annulation de cette décision.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l’arrêté en litige, que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A… avant de prendre la décision contestée. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

12. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord se serait estimé tenu d’interdire le retour de M. A… sur le territoire français. Par suite, le moyen, tiré de ce que le préfet du Nord se serait estimé à tort en situation de compétence liée pour édicter la décision attaquée, doit être écarté.

15. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

16. M. A… n’établit aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. Par ailleurs, eu égard aux éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant tels qu’exposés au point 6, et quand bien même l’intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public et n’a pas déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, le préfet du Nord n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Le moyen doit, par suite, être écarté.

17. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur les fondements des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Laporte et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Terme, président-rapporteur,

M. Jouanneau, conseiller,

M. Pernelle, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

D. Terme

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

Signé

S. Jouanneau

La greffière,

Signé

Bègue

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,