Rejet 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 mai 2026, n° 2605583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2605583 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2026, Mme B… A… demande au tribunal administratif d’intervenir dans le litige qui l’oppose à la personne qui lui a loué un appartement à Honfleur en septembre 2025, s’agissant notamment du remboursement d’une somme de 300 euros versée à la propriétaire après le séjour, en réparation de dommages constatés dans le logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire: « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ».
3. Mme A… demande au tribunal administratif d’intervenir dans un litige qui l’oppose à la propriétaire d’un appartement qu’elle a loué en septembre 2025 à Honfleur. Ce litige porte sur un rapport purement privé entre un locataire et un bailleur et, en vertu des dispositions précitées de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, relève donc de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lille, le 26 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
Benoist Guével
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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