Désistement 2 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 févr. 2026, n° 2600216 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600216 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d’instruction ou tout document équivalent permettant le maintien de ses droits et l’exercice de son activité professionnelle.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, M. A… doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B… A…, ressortissant algérien né le 16 août 1979, a été mis en possession d’un titre de séjour valable du 15 juillet 2020 au 14 juillet 2025 dont il a sollicité le renouvellement le 22 mars 2025. Une première attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, valable du 16 juillet 2025 au 15 octobre 2025, puis une seconde attestation valable du 7 octobre 2025 au 6 janvier 2026. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d’instruction ou tout document équivalent permettant le maintien de ses droits et l’exercice de son activité professionnelle
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».
3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative précitées que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
4. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, M. A… indique avoir reçu une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 janvier 2026 au 10 avril 2026 et doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 2 février 2026.
Le juge des référés,
Signé,
P. Even
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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