Tribunal administratif de Lille, 18 mars 2026, n° 2302932

TA Lille
Annulation 18 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obtention de l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire, étant donné que le requérant a déjà obtenu l'aide juridictionnelle totale.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a pris acte du désistement du requérant concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Autre
Droit à l'enregistrement de la demande
La cour a constaté que le requérant s'est désisté de cette demande, ce qui rend la question sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'avocat
La cour a ordonné à l'État de verser une somme à l'avocat du requérant, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 mars 2026, n° 2302932
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2302932
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 31 mars, M. B…, représenté par M^e Ferrand, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 20 et 30 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord a clôturé ses demandes de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 5 février 2026, adressée à son conseil au moyen de l’application Télérecours, M. A… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

M. A… s’est vu octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Ferrand, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Ferrand de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 3 : L’État versera à M^e Ferrand une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Ferrand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B…, à M^e Ferrand et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 18 mars 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,