Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure le propriétaire de son logement de prendre les mesures propres à faire cesser le danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord d’assure son relogement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de suspendre tout concours de la force publique à son expulsion.

Vu :

- la requête par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

M^me A… a eu connaissance de la décision attaquée par un courriel, qu’elle produit, du 19 décembre 2023. Cette décision comporte l’indication des voies et délais de recours. Dès lors, sa requête, introduite le 22 mars 2026, soit bien après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et, par suite, irrecevable.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 30 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,