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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

N° 2001910

REPUBLIQUE FRANÇAISE

M.

M. Fabien X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporteur

M. Pierre-Marie Houssais

Rapporteur public Le tribunal administratif de Limoges

(1ère chambre) Audience du 11 février 2021

Décision du 18 mars 2021

335

D

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020,

, représenté par M^e Moreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de

15 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de cette même date, sous astreinte de 200 euros par jour de retard;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle est illégale faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour;

-elle méconnaît l’article L. 317-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation;

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En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

- elle a été prise comme la conséquence automatique du refus de titre de séjour et le préfet n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

- elle ne pouvait être prononcée dès lors qu’il peut bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation;

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au non- lieu à statuer sur la requête, motif pris qu’il a délivré à *** le 19 janvier

2021 le titre de séjour demandé.

a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- la convention internationale relative aux droits des enfants;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liber tés fondamentales;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. X a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

¹. 1, ressortissant camerounais, entré régulièrement sur le territoire national le 26 novembre 2020, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 317-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 novembre 2020, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi.

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Sur l’exception de non-lieu opposée par le préfet de la Haute-Vienne :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, par une décision du 19 janvier 2021, prise après que le requérant ait formulé un recours gracieux à l’encontre de la décision du 26 novembre 2020, le préfet de la Haute-Vienne a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par C^elui-^ci, qui a eu communication de cette décision et qui ne l’a pas contestée de sorte qu’elle est devenue définitive, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 novembre 2020 dans son ensemble et à ce qu’une injonction assortie d’une astreinte soit prononcée ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991:

3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme sur le fondement de ces dispositions.

DECIDE:

Article 1er Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction assorties d’astreinte présentées par !

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

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Article 3 Le présent jugement sera notifié à et au préfet de la Haute- Vienne.

Délibéré après l’audience du 11 février 2021 où siégeaient :

- M. Gensac, président,

- M. Boschet, conseiller,

- M. X, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2021.

Le rapporteur, Le président,

F. Y P. GENSAC

Le greffier en chef,

S. Z

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef

S. Z