Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, l’association Halem, demande au tribunal

1°) à titre principal, d’ordonner un moratoire sur toutes poursuites judiciaires engagées à l’encontre d’installations mobiles ou démontables constituant la résidence permanente de leurs utilisateurs et d’abroger la charte de lutte contre la cabanisation et d’annuler le refus implicite opposé par le préfet de la Corrèze à son recours gracieux par lequel elle sollicitait son retrait de la page internet de la préfecture de la Corrèze sur laquelle elle a été publiée ;

2°) à titre subsidiaire, de mettre en place une médiation administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D’une part, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

4. En premier lieu, les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne un moratoire sur toutes poursuites judiciaires engagées à l’encontre d’installations mobiles ou démontables constituant la résidence permanente de leurs utilisateurs, sont manifestement irrecevables et, en second lieu, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, l’association Halem n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la charte dont elle demande l’abrogation et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’ordonner la médiation sollicitée par l’association requérante, cette requête qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de association Halem est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Halem.

Fait à Limoges, le 16 décembre 2024 .

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

jb