Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler les décisions du 27 mai 2025 par lesquelles le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Indre a rejeté ses demandes tendant à la remise d’une dette d’aide personnalisée au logement et d’une dette de prime d’activité d’un montant total de 6168,87 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

(…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. » ; qu’aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active ou de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.

4. Par un courrier du 16 juin 2025 mis à disposition de l’intéressé le jour même via l’application « Télérecours citoyens », M. B… a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu par l’article R. 772-6 précité du code de justice administrative. M. B… a répondu à cette demande. Toutefois, il se borne à soutenir qu’il est de bonne foi et que le remboursement des sommes dues représente une charge importante pour lui et sa famille, sans produire de justificatifs. Dans ces conditions, la requête doit être regardée comme non assortie de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er

:

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2

:

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Limoges, le 19 novembre 2025.

Le vice-président,

F-J REVEL

La République mande et ordonne

au ministre du travail et des solidarités ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C…