Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2504200

TA Paris
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de suspension
La cour a estimé que la demande de suspension était irrecevable, car le requérant n'avait pas présenté une requête distincte d'annulation ou de réformation de la décision du préfet, comme l'exige l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de fondement légal pour l'injonction
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la demande de suspension qui avait été déclarée irrecevable, et qu'aucune décision préalable n'avait été annulée ou réformée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune des demandes du requérant n'avait été acceptée, et donc qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 avr. 2025, n° 2504200
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504200
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2025 et le 15 avril 2025, M. A B demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet de police a pris une décision implicite de rejet sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour et n’a pas répondu à sa demande de communication des motifs de cette décision.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est irrecevable dès lors que M. B ne justifie pas avoir déposé un recours en annulation ;

— il ne justifie pas de l’urgence de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été averties du jour de l’audience.

M^me Dhiver a lu son rapport au cours de l’audience publique, tenue le 17 avril 2025 en présence de M^me Dupouy, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». L’article R. 522-1 du même code prévoit que, à peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certaines de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnée d’une copie de cette dernière.

2. M. B, qui demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, doit être regardé comme ayant présenté un référé suspension, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cependant, M. B n’a pas saisi la juridiction, par une requête distincte, d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation de la décision du préfet de police. Par suite, sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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