Désistement 4 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 4 sept. 2024, n° 2200527 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2200527 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2022, la SCA Axéréal, représentée par Me Harivel, avocat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 4 604 euros au titre de l’année 2018 et de 5 616 euros au titre de l’année 2019, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l’établissement qu’elle exploite à Nogent-le-Rotrou ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens, ainsi qu’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 10 juin 2022 et le 10 août 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte enregistré le 7 mars 2024, la SCA Axéréal déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 7 mars 2024, la SCA Axéréal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Axéréal et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 4 septembre 2024.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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