Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. A… B… demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Finistère refusant de lui restituer la retenue de 115 euros effectuée sur son aide personnalisée au logement (APL).

Vu :

la requête au fond n° 2602764 ;

les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Si pour justifier l’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige, M. B… fait état de sa situation de surendettement et énumère différentes charges, il ne détaille pas les mesures décidées par la commission de surendettement des particuliers du Finistère du 30 octobre 2025 de sorte qu’il n’est pas établi que les charges invoquées sont immédiatement exigibles. Par suite, et alors qu’il n’est pas dépourvu de ressources puisqu’il perçoit une allocation de retour à l’emploi de 906 euros, M. B… n’établit pas la retenue de 115 euros opérée par la CAF du Finistère sur son APL préjudicierait de manière grave et immédiate à sa situation, caractérisant ainsi une situation d’urgence au sens des dispositions précitées. Il suit de là que l’une des conditions auxquelles les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l’exécution d’une décision administrative n’étant pas satisfaite, la requête de M. B… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rennes, le 24 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.