Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M^me D…, représenté par M^e Kioungou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de la convoquer dans un délai de sept jours en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail risquerait d’être suspendu en raison de l’absence de document de séjour ;

- la mesure est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Pour justifier l’urgence de la situation, M^me B… fait valoir que son contrat de travail risquerait d’être suspendu en raison de l’absence de document de séjour l’autorisant à travailler. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne produit aucun élément permettant de justifier une quelconque suspension de son contrat de travail par son employeur, caractérisant une atteinte grave et immédiate à sa situation. En tout état de cause, les pièces produites par la requérante, notamment la quittance de loyer, l’attestation de paiement de ses allocations auprès de la caisse d’allocations familiales (Caf) ne permettent pas, à elles seules, de justifier une situation d’urgence. Par suite, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B…, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D…, à la préfète du Loiret et au ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 5 mars 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.