Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 octobre 2023, le 29 novembre 2023 et le 6 décembre 2023, M. A… C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Chambon-sur-Voueize a retiré les délégations qu’elle lui avait consenties en sa qualité de deuxième adjoint.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est illégal dès lors qu’il n’a pas commis de faute ;

- il est entaché d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, la commune de Chambon-sur-Voueize conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Le mémoire produit par la commune de Chambon-sur-Voueize le 26 décembre 2023 n’a pas été communiqué.

Par ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 31 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gillet,

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public,

- et les observations de M. C….

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 29 mai 2020, la maire de la commune de Chambon-sur-Voueize a délégué à M. A… C…, deuxième adjoint au maire, les fonctions et missions afférentes aux domaines de l’urbanisme, de la voirie et du fonctionnement des services techniques. Par un arrêté du 25 septembre 2023, dont M. C… demande l’annulation, la maire de Chambon-sur-Voueize a abrogé cet arrêté au motif d’une rupture du lien de confiance nuisant au bon fonctionnement de l’administration communale. Par une délibération du 3 octobre 2023, le conseil municipal a ensuite décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d’adjoint au maire.

Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. (…) Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». Selon l’article L. 2122-20 du même code : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 (…) subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ».

D’une part, il résulte de ces dispositions qu’il est loisible au maire d’une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il avait données à l’un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel il a retiré ses délégations.

D’autre part, il n’appartient pas au juge de la légalité de rechercher, en dehors des cas ou l’appréciation du maire serait entachée d’une erreur manifeste, si les circonstances étaient de nature à justifier le retrait d’une délégation antérieurement consentie a un adjoint.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 18 septembre 2023, M. C… a reproché à la maire de Chambon-sur-Voueize d’avoir fait preuve d’un comportement indigne de sa fonction, d’avoir transmis des informations trompeuses voire mensongères aux conseillers municipaux et d’avoir entravé le bon fonctionnement de la commune. Il est constant que ce courrier adressé au maire et au préfet est de nature, eu égard aux termes particulièrement virulents dans lesquels il est rédigé et à sa diffusion, à caractériser une rupture du lien de confiance entre la maire et cet adjoint, justifiant le retrait des délégations antérieurement consenties. Ainsi, à supposer même qu’aucun reproche ne puisse être adressé à M. C… dans l’exercice de ces délégations, leur retrait ne peut pas être regardé, en l’espèce, comme ayant été inspiré par des motifs étrangers à la bonne marche de l‘administration municipale compte tenu des inévitables répercussions de ce différend sur la gestion des affaires de la commune, nonobstant la circonstance que la maire aurait fait preuve d’une certaine animosité lors d’un conseil municipal, attestant d’ailleurs de la rupture du lien de confiance avec son adjoint. Par suite, la maire de Chambon-sur-Voueize a pu légalement, et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, mettre fin aux délégations consenties à M. C….

En second lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré du détournement de pouvoir dont serait entachée l’arrêté contesté doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la commune de Chambon-sur-Voueize.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Gillet, conseiller,

M. Parvaud, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La greffière

M. B…