Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 24 mars 2025, n° 2401861 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2401861 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, la SNC ECO LIMOGES, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le service des impôts des entreprises de Haute-Vienne a rejeté sa demande de dégrèvement partiel de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe spéciale d’équipement (TSE) et de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) mises à sa charge au titre de l’établissement qu’elle exploite sur la commune de Limoges à l’adresse 54 rue Frédéric Bastiat pour un montant de 4 290 euros ;
2°) de prononcer le dégrèvement partiel de 620 euros au titre de la CFE, de la TSE et de la TCCI 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, la SNC ECO LIMOGES, représentée par Me Zapf, déclare qu’elle se désiste de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SNC ECO LIMOGES est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC ECO LIMOGES.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC ECO LIMOGES et à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 24 Mars 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
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