Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 18 mars 2026, M. G… C… et M^me T… B…, demandent au tribunal d’annuler les élections municipales de la commune de Jouac qui se sont déroulées le 15 mars 2026.

Ils soutiennent que :

- M. O… R…, présent en 5ème place sur la liste « Vivre ensemble » et élu au nouveau conseil municipal, serait sous tutelle ou curatelle et ne pouvait donc se présenter ;

- il y a eu tromperie sur ce candidat.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 7 avril 2026, M. F… A…, M. K… I…, M^me P… L…, M^me G… D…, M^me T… E…, M^me P… Q…, M. H… M…, M. O… R… et M. S… N…, représentés par M^e Crespy, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- la mesure de curatelle renforcée sous laquelle a été placé M. R… a fait l’objet d’un jugement de mainlevée par la juge des tutelles du tribunal d’instance de Limoges le 6 février 2013 ;

- en tout état de cause et en l’absence de notoriété de M. R…, son éventuelle inéligibilité ne saurait constituer une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

- M. R… était déjà conseiller municipal lors de la précédente mandature et à ce titre comptable des actions du précédent mandat de M. A… en tant que maire.

Par des mémoires, enregistrés les 27 mars et 14 avril 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur protestation.

La protestation a été communiquée au préfet de la Haute-Vienne qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Christophe,

- les conclusions de M. J…,

- et les observations de M. C…, de M^me B…, de M. A… et M. I….

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue du premier tour de l’élection municipale qui s’est déroulée le 15 mars 2026 à Jouac, la liste « Vivre ensemble » menée par M. F… A… a obtenu 57 voix, soit 50,44 % des suffrages exprimés, et la liste « Jouac, avec nous » menée par M. G… C… 56 voix, soit 49,56 % des suffrages exprimés. Supposant que le candidat placé en 5ème position sur la liste ayant remporté la majorité des suffrages, serait sous tutelle ou curatelle et qu’il y aurait eu ainsi tromperie des électeurs, M. C… demande au tribunal d’annuler le scrutin du 15 mars 2026. Par un mémoire du 27 mars 2026, M. C… a déclaré se désister de sa protestation.

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par les défendeurs au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er

:

Il est donné acte du désistement de M. C….

Article 2

:

Les conclusions présentée par M. I…, M. A…, M^me E…, M. M…, M^me Q…, M. R…, M^me L…, M. N… et M^me D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à M. G… C… et à M. K… I…, désignés représentants uniques en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026 où siégeaient :

- M. Revel, président,

- M. Christophe, premier conseiller,

- M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

F-J REVEL

La greffière,

M. U…

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

U…