Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrées les 13 janvier, 2 et 3 février 2026, M. A… B… forme opposition à la contrainte émise par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin le 14 novembre 2025 pour le recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement, d’un montant de 2 440,84 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d’aides personnelles au logement par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut (…) délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner (…) une contrainte (…). La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent (…) ». L’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. L’opposition à la contrainte émise en recouvrement d’un indu d’APL doit être adressée à la juridiction compétente, c’est-à-dire expédiée en cas d’envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

4. Il résulte de l’instruction, et en particulier de la vérification, sur le site internet laposte.fr, dont les données sont sur ce point librement accessibles au public, que la contrainte du 14 novembre 2025 qui contenait la mention des voies et délais de recours a été notifiée à M. B… le 4 décembre 2025. Le délai de quinze jours, prévu à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, expirait donc le 19 décembre 2025 à minuit.

5. Or il résulte de l’instruction que M. B… n’a adressé au tribunal son opposition à cette contrainte que le 13 janvier 2026.

6. Il résulte de ce qui précède que l’opposition à contrainte présentée par M. B… est tardive et donc manifestement irrecevable. Sa requête peut dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er

:

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2

:

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Limoges, le 28 avril 2026.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

M. C…