Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. C… A…, agissant pour le compte de sa mère, M^me B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal de prendre en considération, dans le cadre de son dossier relatif au dispositif « MaPrimeRénov », l’attestation des notaires de La Châtre indiquant qu’elle est propriétaire de sa maison.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. M. A… soutient qu’il souhaite accompagner sa mère dans ses démarches de transmission de l’attestation du notaire au tribunal. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative.

4. En l’espèce, faute d’être accompagnées d’explications et de justificatifs, les demandes de M^me A… ne sont manifestement pas assorties des conclusions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er

:

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2

:

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Limoges, le 28 avril 2026.

Le vice-président,

FJ. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

M. D…