Montpellier, le 30/09/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTPELLIER

6, rue Pitot

E20000067/34 CS 99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 02 PREFECTURE de L’AUDE Téléphone: 04.67.54.81.00 A l’attention de M^me X Y Télécopie cf site internet Direction des Collectivités et du Territoire

Bureau de l’Administration Territoriale Greffe ouvert du lundi au vendredi de

Préfecture de l’Aude 08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h00

52 rue Jean Bringer – CS 20001

11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Dossier n° E20000067 / 34

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet Enquête publique unique relative à une déclaration d’utilité publique du projet d’extension de la Zone d’Activité de Bezons et de l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation, suivi d’une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains nécessaires à l’éxécution des travaux sur la commune de VILLEMOUSTOUSSOU.

Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Z AA, Inspecteur de l’enseignement agricole retraité, demeurant 9 rue de la Cassiopée, CARCASSONNE (11000) (tel: 04 68 71

82 09; portable : 06 12 85 45 75) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, Lou par délégation, Nathalie JERNIVAL

NB: Le CD-ROM du dossier d’enquête a été adressé par courrier, ^au commissaire-enquêteur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

MONTPELLIER 30/09/2020

N° E20000067/34

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision portant désignation d’un commissaire-enquêteur

CODE : 4

Vu enregistrée le 14/09/2020, la lettre par laquelle Madame la Préfète de l’Aude demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique unique relative à une déclaration d’utilité publique du projet d’extension de la Zone d’Activité de Bezons et de l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation, suivi d’une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains nécessaires à

l’exécution des travaux sur la commune de VILLEMOUSTAUSSOU;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-5;

Vu la décision en date du 15 octobre 2018 par laquelle le Président du tribunal administratif a délégué M. Louis-Noël AB, premier conseiller, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par le porteur de projet, Monsieur le Président de la communauté d’agglomération

< Carcassonne Agglo » en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.

ARTICLE 4:La présente décision sera notifiée à Madame la Préfète de l’Aude, à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération « Carcassonne Agglo », à Monsieur le Maire de Villemoustaussou et à Monsieur Z

AA.

Fait à Montpellier, le 30/09/2020

Le Magistrat-délégué,

[…] AB