Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2022, n° 2022

TA Marseille 10 mars 2022

Arguments

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Accepté
Nécessité de garantir la sécurité publique
La cour a estimé que les mesures proposées par l'arrêté sont justifiées par la nécessité de garantir la sécurité publique et d'améliorer la circulation dans la commune.
Accepté
Refonte des arrêtés municipaux antérieurs
La cour a jugé que la refonte des arrêtés antérieurs en un seul texte facilite leur compréhension et leur application, ce qui est dans l'intérêt des usagers.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 mars 2022, n° 2022
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2022

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT.

LA CIOTAT Si vous contester la présente décision, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à

Le: compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

- A TITRE PERMANENT -

Réf : CIR/SGST/SG/Dossier n° 2022/160/N° 193

Objet : Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules sur le […] […]

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-1 L.2212-2,

L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code de la route,

VU le Code Pénal, notamment son article R.610-5

VU les arrêtés interministériels du 22 Octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 211 du 14 Mai 2012 portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules […] […]

VU l’arrêté municipal n° 173 du 2 Mars 2022 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, adjoint au maire, en matière de circulation et de stationnement

CONSIDERANT que la largeur du […] […] dans sa partie haute permet une double circulation et que cela permet de faciliter l’accès des riverains à certaines résidences

CONSIDERANT que toutes mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique,

CONSIDERANT qu’en accord avec la Municipalité, sous l’égide de Monsieur Y X, Adjoint au Maire délégué à la circulation et au stationnement, il importe de modifier la réglementation mise en œuvre par le passé sur le […] […],

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

CONSIDERANT en outre, que pour une meilleure compréhension des textes, il s’avère nécessaire de refondre les arrêtés municipaux antérieurs concernant le […] […] en un seul et même arrêté par voie et place concernée

ARRETE

ARTICLE 1er: L’arrêté municipal n° 211 du 14 Mai 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTIC^LE ²è^m^eLes arrêtés municipaux antérieurs e t contraires au présent arrêté, réglementant la circulation et le stationnement sur le […] […], sont abrogés.

A^R^T^I^C^LE ³è^m^e. Le présent arrêté sera applicable dès sa publication et une fois la signalisation verticale mise en place et le marquage au sol réalisé par la Métropole Aix Marseille Provence.

ARTICLE ⁴è^me : Les conducteurs de toutes sortes circulant sur le […] […] doivent respecter les dispositions suivantes :

Tronçon compris du […] de Roumagoua à l'[…]

¹. La circulation se fait à sens unique sur le […] […] sur 220 m à partir du […] de Roumagoua

2. La circulation se fait à double sens sur le […] […] sur 60 m à partir de l'[…].

3. Les conducteurs de véhicules de toutes sortes doivent marquer l’arrêt absolu au panneau « Stop >> avant de s’engager sur l'[…], voie prioritaire.

Tronçon compris de l'[…] au […] de Valtendre

⁴. La circulation se fait à double sens sur ce tronçon de voie avec une limitation de passage aux véhicules de plus de 2,20 m; un panneau est implanté à cet effet côté […]

Tronçon compris sur la voie rétrécie à hauteur du […] de la résidence « […] les » et jusqu’au pont autoroutier

5. La circulation des véhicules ayant un poids total autorisé en charge ou roulant de plus de 3,5 tonnes est interdite sur le […] rétrécie […] (partie comprise à hauteur du […] de la résidence

< […]les '> et jusqu’au […] départemental desservant les communes de Ceyreste et de La […])

ARTICLE 5ème La Métropole Aix Marseill e Provence assurera la mise en place des nouveaux panneaux

^aⁱⁿ^sⁱque le marquage au sol rendus nécessaires pour matérialiser les dispositions afférentes au présent arrêté, ainsi que la maintenance de la signalisation mise en place antérieurement par les Se rvices Municipaux.

ARTICLE 6ème Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies eu égard aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7ème: Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services, Monsieur le Commissaire

Divisionnaire Chef de la Circonscription de SECURITE PUBLIQUE de LA CIOTAT, Monsieur le Chef de la

POLICE MUNICIPALE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code général des Collectivités Territoriales.

Fait à La […], Le 10 MARS 2022

L’Adjoint au Maire Délégué à la Circulation et au Stationnement,

ELACIOTAL