Tribunal administratif de Martinique, 7 décembre 2023, n° 2200683

TA Martinique
Annulation 7 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Intérêt à agir des résidents
La cour a reconnu que les requérants, en tant que résidents affectés par le projet, ont un intérêt légitime à contester la légalité de l'arrêté.
Accepté
Irrégularités dans le dossier de permis de construire
La cour a constaté que le dossier comportait des lacunes significatives qui ont empêché une évaluation correcte du projet, justifiant l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Méconnaissance des règles d'urbanisme
La cour a jugé que le projet ne respectait pas les normes réglementaires en matière d'urbanisme, ce qui constitue un vice de légalité.
Accepté
Droit aux frais de justice
La cour a jugé que la demande de frais de justice était justifiée, compte tenu de l'annulation de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 7 déc. 2023, n° 2200683
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2200683

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume GHAYEJeanne YANG-TING HO

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LA MARTINIQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2200683

___________

M. X B. et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. Sébastien Z Y

Rapporteur Le tribunal administratif Z la Martinique ___________

M. Frédéric Lancelot Rapporteur public _________

Audience du 9 novembre 2023 Décision du 7 décembre 2023 ___________ 68-03-03

Vu la procédure suivante :

Par une requête, Zs pièces et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022, le 30 novembre 2022 et le 22 mars 2023, M. B., M^me S., M^me B., M^me R., M^me R., M. R., M^me G., M. H., M. V., M^me G., M. J., M. A., M. D., M^me G., M. M., M. M., M^me S., M^me J., M. G., M^me F., M. M., et M. V., représentés par M^e Ghaye, ZmanZnt au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire Z la commune du Robert a délivré à la SCI Indies un permis Z construire pour la construction Z six bâtiments collectifs comprenant 54 logements sur la parcelle cadastrée XXX, ensemble la décision du 21 septembre 2022 par laquelle a été rejetée leur recours gracieux ;

2°) Z mettre à la charge Z la SCI Indies la somme Z 2 000 euros au titre Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils ont intérêt à agir compte tenu Z leur qualité Z résiZnts du lotissement XXX, au regard notamment Z l’impact du projet sur le trafic automobile dans ce quartier et sur l’imperméabilisation Zs sols ;

- le dossier Z ZmanZ Z permis Z construire n’est pas sincère, a empêché le service instructeur d’exercer son contrôle et a faussé son appréciation ; ce dossier occulte le fait que la parcelle n’est pas entièrement classée en zone UDd ; les plans Z masse et Z coupe comportent erreurs et incomplétuZs s’agissant du niveau du terrain naturel ; les lacunes Z la notice et du plan Z masse ne sont pas compensées par la fourniture Z plans Z coupe, Z photographies ou insertions graphiques ; le dossier renseigne insuffisamment sur le raccorZment aux réseaux et les plantations supprimées ou ajoutées ;

N° 2200683

- le terrain d’assiette se trouvant en partie en zone agricole, les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme relatives à la zone agricole ont été méconnues ;

- ce permis Z construire présente un caractère conditionnel compte tenu Zs nombreuses prescriptions dont l’observation par le pétitionnaire ne pourra être contrôlée ;

- l’article R. 431-16 f) du coZ Z l’urbanisme a été méconnu dès lors que l’étuZ d’architecte prévue par ces dispositions n’a pas été fournie au dossier Z ZmanZ du pétitionnaire ;

- aucune autorisation Z lotissement n’a été délivrée sur cette parcelle S 1336 ;

- aucune autorisation Z défrichement n’a été délivrée ;

- aucune autorisation au titre Z la loi sur l’eau n’a été délivrée ;

- les obligations en matière d’archéologie préventive n’ont pas été respectées ;

- l’arrêté méconnait l’article R. 431-16-3 du coZ Z l’urbanisme relatif à la réalisation Z logements sociaux ;

- il méconnait l’article L. 111-11 du coZ Z l’urbanisme ;

- il méconnait l’article R. 111-2 du coZ Z l’urbanisme, Z même que le plan local d’urbanisme et le plan Z prévention Zs risques naturels, les futurs habitants étant exposés au risque d’inondation ;

- il méconnait l’article R. 111-53 du coZ Z l’urbanisme dès lors que les logements sont insuffisamment exposés aux vents dominants ;

- il méconnait l’article R. 111-27 du coZ Z l’urbanisme, Z même que l’article 2 du chapitre 2 du règlement du plan local d’urbanisme s’agissant Z la zone UD, relatif au faitage Zs bâtiments et à la couleur Zs murs extérieurs ;

- les points 1.1, 1.2 et 1.3 du chapitre 2 du règlement du plan local d’urbanisme s’agissant Z la zone UD ont été méconnus, s’agissant Z l’implantation du local à ordures ménagères, du respect Z la distance minimale entre les bâtiments D et E, du respect Z la distance minimale vis-à-vis Zs limites séparatives ;

- les points 1.4 et 2.3 du même chapitre 2 ont été méconnus en ce qui concerne l’emprise au sol Zs constructions et le maintien d’au moins 50 % Zs espaces libres en espace vert Z pleine terre ;

- le point 1.5 du même chapitre 2 a été méconnu en ce qui concerne la hauteur Zs bâtiments et le nombre Z niveaux réalisés dans les bâtiments A à F.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la commune du Robert conclut au rejet Z la requête.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu’aucun Zs moyens soulevés n’est fondé.

Par Zs mémoires en défense et Zs pièces, enregistrés les 2 février 2023, 24 février 2023, 1er mars 2023, 10 juin 2023, 29 septembre 2023 et 2 octobre 2023, la SCI Indies, représentée par M^e Yang-Ting Ho, conclut au rejet Z la requête, subsidiairement à ce qu’il soit sursis à statuer en application Z l’article L. 600-5-1 du coZ Z justice administrative, et à ce que soit mise à la charge Z chacun Zs requérants la somme Z 1 000 euros au titre Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu’aucun Zs moyens soulevés n’est fondé.

N° 2200683

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le coZ Z l’environnement ;

- le coZ forestier ;

- le coZ Z l’urbanisme ;

- le coZ Z justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour Z l’audience.

Ont été entendus, au cours Z l’audience publique :

- le rapport Z M. Z Y,

- les conclusions Z M. Lancelot, rapporteur public,

- les observations Z M. A.,

- et les observations Z M^e Yang-Ting Ho, représentant la SCI Indies.

Une note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2023, a été produite par les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 juin 2022, le maire Z la commune du Robert a délivré à la SCI Indies un permis Z construire en vue Z la construction, sur la parcelle cadastrée XXX, Z six bâtiments comprenant chacun neuf logements, un logement Z gardien et une aire Z stationnement Z 128 places. M. B. et plusieurs habitants du quartier ont formé contre cet arrêté un recours gracieux, rejeté le 21 septembre 2022 par le maire du Robert. Un permis Z construire modificatif a été délivré le 17 juillet 2023. Les requérants ZmanZnt au tribunal d’annuler l’arrêté Z permis Z construire du 20 juin 2022 ensemble la décision Z rejet Z leur recours gracieux.

(…)

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité Z l’arrêté du 20 juin 2022 :

11. Lorsqu’un permis Z construire a été délivré en méconnaissance Zs dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées Zs formes ou formalités préalables à la délivrance Zs permis Z construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect Zs règles Z fond applicables au projet en cause, répond aux exigences Z forme ou a été précédé Z l’exécution régulière Z la ou Zs formalités qui avaient été omises. Il peut, Z même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès Z pouvoir dirigé contre le permis initial.

(…)

N° 2200683

35. En douzième lieu, aux termes Z l’article R. 111-53 du coZ Z l’urbanisme : « En GuaZloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, lorsqu’il s’agit Z bâtiments ou d’ensembles Z bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, chaque logement doit être disposé Z telle sorte que la moitié au moins Zs pièces habitables prenne jour sur une façaZ exposée aux vents dominants ».

36. La commune du Robert ne soutient pas en défense avoir vérifié la conformité du projet à ces dispositions. Or, contrairement à ce que semble soutenir la SCI Indies, ces dispositions ont valeur règlementaire et ne peuvent donc pas être regardées comme une simple recommandation. Il est constant que les vents dominants en Martinique sont du secteur est, particulièrement le long du littoral atlantique, « côte au vent » exposée aux alizés. Il ressort du plan Z masse et du plan d’aménagement intérieur Zs bâtiments A à F que la plupart Zs logements créés n’auront pas la moitié Z leurs pièces habitables prenant jour sur une façaZ exposée aux vents dominants. S’agissant notamment Zs bâtiments B à E, dont l’exposition principale Zs logements est tournée vers le sud, un seul Zs trois appartements par niveau sera exposé aux vents dominants sur l’un Z ses côtés, les Zux autres appartements ne disposant en revanche d’aucune ouverture sur l’est. Le moyen tiré Z la méconnaissance Z l’article R. 111-53 du coZ Z l’urbanisme est dès lors fondé et doit être accueilli.

(…)

En ce qui concerne la légalité Z la décision du 21 septembre 2022 :

51. La décision attaquée ne peut être regardée comme exempte Zs vices relevés aux points 36 (…) dont est entaché l’arrêté du maire du Robert du 22 juin 2022. Elle doit par suite être annulée.

Sur la mise en œuvre Z l’article L. 600-5-1 du coZ Z l’urbanisme :

52. Aux termes Z l’article L. 600-5-1 du coZ Z l’urbanisme dispose : « Sans préjudice Z la mise en œuvre Z l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi Z conclusions dirigées contre un permis Z construire, (…), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité Z cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement Zs travaux. Si une mesure Z régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge Z faire droit à une ZmanZ Z sursis à statuer est motivé. »

53. Les vices Z légalité relevés précéZmment aux points 36 (…) sont susceptibles d’être régularisés dès lors que la régularisation n’implique pas d’apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu Z surseoir à statuer dans un délai Z trois mois à compter Z la notification du présent jugement. Il appartiendra à la SCI Indies Z transmettre au tribunal dans ce délai une mesure Z régularisation.

D E C I D E :

N° 2200683

Article 1er : La décision du maire du Robert du 21 septembre 2022 est annulée.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions Z la requête pour permettre à la SCI Indies Z transmettre, le cas échéant, au tribunal une mesure Z régularisation les illégalités mentionnées aux points 36 (…) du présent jugement, dans le délai Z trois mois à compter Z sa notification.

Article 3 : Les conclusions Zs parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservées jusqu’à la fin Z l’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. X B., premier dénommé pour l’ensemble Zs requérants, à M^me S., à la commune du Robert et à la SCI Indies.

Délibéré après l’audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Laso, présiZnt, M. Z Y, premier conseiller, M. Phulpin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

Le rapporteur, Le présiZnt,

S. Z Y AA. Laso

La greffière,

M. Pyrée

N° 2200683

La République manZ et ordonne au préfet Z la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires Z justice à ce requis en ce qui concerne les voies Z droit commun, contre les parties privées, Z pourvoir à l’exécution Z la présente décision.

Pour expédition : La greffière,