Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2022 et 6 avril 2023, M. C… et M^me A… B…, représentés par la SELARL Guimet Avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Sathonay-Village a accordé à la SSCV Terrasses et Jardins un permis en vue de la construction de 18 logements collectifs et 4 maisons individuelles, ainsi que la décision de rejet née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux du 6 mai 2022 et la décision de rejet expresse du 30 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sathonay-Village et de la SSCV Terrasses et Jardins la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la SSCV Terrasses et Jardins, représentée par la SELAS Léga-Cité, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la commune de Sathonay-Village, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. et M^me B…, représentés par M^e Revol, déclarent se désister purement et simplement de leur action et de l’instance.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, la SSCV Terrasses et Jardins, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal de donner acte du désistement d’instance et d’action des requérants et se désiste des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 mai 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 3 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Le désistement d’instance et d’action de M. et M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

La SSCV Terrasses et Jardins a déclaré renoncer à la demande qu’elle avait présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc également lieu de donner acte du désistement de ces conclusions.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sathonay-Village sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et M^me B… du désistement de leur requête et de leur action.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SSCV Terrasses et Jardins présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Sathonay-Village sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B…, à la commune de Sathonay-Village et à la SSCV Terrasses et Jardins.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier