Tribunal administratif de Rennes, 8 septembre 2025, n° 2407627

TA Rennes 8 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision de mutation relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans, en raison du lieu d'affectation du fonctionnaire concerné.
Autre
Rétablissement dans la situation antérieure
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Orléans, qui sera compétent pour examiner cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif d'Orléans dans le cadre de l'affaire principale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 8 sept. 2025, n° 2407627
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407627
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Orléans
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 17 octobre 2024 portant sur un recours administratif préalable formé le 11 juin 2024 contre un ordre de mutation individuel du 6 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de le rétablir dans la situation antérieure au prononcé de la décision attaqué ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Un mémoire, présenté par M. A, a été enregistré le 5 septembre 2025 soit postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / (). ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée prononce la mutation de M. A vers l’escadron de gendarmerie mobile de Lucé, dans le département de l’Eure-et-Loir. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l’intérieur et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno