Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. A… B…, représenté par M^e Imbert Minni, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 13 340 euros émis à son encontre le 31 janvier 2020 par le directeur de l’Hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône ;

2°) de mettre à la charge de l’Hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, l’Hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’en février 2023, avant l’introduction de la requête, le titre exécutoire litigieux a été retiré.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Il est constant qu’en février 2023, avant l’introduction de la requête, a été retiré le titre exécutoire d’un montant de 13 340 euros émis à l’encontre de M. B… le 31 janvier 2020 par le directeur de l’Hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône. Dès lors, sont dépourvues d’objet les conclusions du requérant tendant à l’annulation de ce titre exécutoire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Imbert Minni et à l’Hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône.

Fait à Lyon, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,