Désistement 26 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 juin 2023, n° 2301985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2301985 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 2023, Mme B… A…, représentée par Me Albertin, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 13 février 2023 par lesquelles le préfet de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d’être reconduite d’office et l’a astreinte à se présenter trois fois par semaine auprès des services de la brigade de gendarmerie de Largentière durant le délai de départ volontaire ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Ardèche, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement où, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jour à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Albertin de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.
Le préfet de l’Ardèche a produit des pièces, enregistrées le 15 mai 2023.
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de l’Ardèche.
Fait à Lyon le 26 juin 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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