Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 23 mars 2023, le département de l’Ain, représenté par M. B… N…, son président en exercice, demande au juge des référés de prescrire une mesure de constat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de déconstruction d’un immeuble situé au 67 rue Saint-Martin à Belley, un état des propriétés et ouvrages avoisinants.

Il soutient que les travaux envisagés sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles et ouvrages avoisinant son projet situé au 67 rue Saint-Martin et qu’il est donc utile de faire constater leur état.

Par un courrier, enregistré le 21 mars 2023, M. C… O… informe le tribunal que la maison située au n° 63 de la rue Saint-Martin, dont il était propriétaire avec sa mère, M^me R… O…, a été vendue le 22 avril 2022 au profit de M. Q… S….

Par un courrier, enregistré le 22 mars 2023, M^e Sophie Josserand-Guillermet, notaire, informe le tribunal que les consorts P…, visés par la requête, ont vendu leur propriété au profit de M. L… E… et de M^me D… A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête (…) désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. (…) ».

La demande présentée par le département de l’Ain, aux fins de dresser un état descriptif technique et qualitatif des propriétés et ouvrages avoisinant son projet de déconstruction d’un immeuble situé au 67 rue Saint-Martin à Belley, entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M^me M… J…, demeurant au 198 avenue Victor Hugo à Vizille (38220), est désignée en qualité d’expert avec pour mission de :

1° – se rendre sans délai sur les lieux concernés par les travaux situés au 67 rue Saint-Martin à Belley (01300) ;

2° – dresser un état descriptif technique et qualitatif des bâtiments, constructions et aménagements extérieurs voisins avec la présence de fissures sur les murs, de décollement des revêtements des propriétés cadastrées AS n° 55, AS n° 56, AS n° 57 et AR 302 ;

3° – dresser un état descriptif technique et qualitatif de la voirie avec la présence de fissures et de tassements différentiels existants sur la rue Saint-Martin au droit des parcelles AS n° 50 et AS n° 55, ainsi que de la place des Terreaux jusqu’à l’intersection avec la rue Mante ;

4° – dresser un état descriptif du conteneur de collecte des ordures ménagères implanté devant la parcelle AS n° 50.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le constat aura lieu en présence du département de l’Ain, de la commune de Belley, de la communauté de communes Bugey Sud, de la SCI Saint Martin représentée par M. G… K…, de M^me I… F…, de M^me T… H…, de M. Q… S…, de M^me D… A… et de M. L… U… B… E….

Article 4 : L’expert avertira le demandeur et les personnes intéressées.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l’Ain et à l’expert.

Copie en sera adressée à la commune de Belley, à la communauté de communes Bugey Sud, à la SCI Saint Martin représentée par M. G… K…, à M^me I… F…, à M^me T… H…, à M. Q… S…, à M^me D… A… et à M. L… U… B… E…

Fait à Lyon, le 6 juin 2023.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

G. VERLEY-CHEYNEL

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,