Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 23, 26 et 27 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Tahtah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’erreur de droit ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision contestée est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ;

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

Sur la décision portant fixation du pays de renvoi :

— la décision contestée est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français sur lesquels elle se fonde ;

Sur la décision portant interdiction de retour :

— la décision contestée est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français sur lesquels elle se fonde ;

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Passerieux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Passerieux,

— les observations de M^e Tahtah, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

— le préfet de la Gironde n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à la suite de ces observations.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 1er mars 1987, est entré régulièrement sur le territoire français le 4 juillet 2022, muni d’un visa long séjour valable du 21 juin 2022 au 19 septembre 2022. Il s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 9 février 2023 au 8 mars 2024. Le 19 février 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 14 août 2024, le préfet de la Gironde l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par jugement n° 2405152 du 30 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté en date du 14 août 2024 et enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Par arrêté du 18 décembre 2024, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, la décision contestée mentionne et vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 421-34 et L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne les éléments relatifs au parcours et à la situation personnelle et professionnelle du requérant, notamment sa date d’entrée en France, les documents d’ordre professionnel produits à l’appui de sa demande de titre de séjour et la condamnation dont il a fait l’objet. Le préfet de la Gironde précise également que l’intéressé est célibataire et sans enfant et que sa famille, à l’exception d’un frère et une sœur, réside au Maroc. Dans ces conditions, la décision contestée, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation individuelle de l’intéressé, est suffisamment motivée en fait et en droit. Par suite, le moyen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté en litige, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Gironde n’aurait pas, préalablement à l’édiction de son arrêté, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B, sans qu’y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, que ce dernier n’aurait pas été destinataire, à la suite du jugement du 30 août 2024 mentionné au point 1, d’une nouvelle convocation adressée par la préfecture. Par suite, ce moyen doit être écarté.

4. En troisième lieu, si M. B fait valoir que le préfet de la Gironde n’a pas respecté le délai d’un mois fixé par le tribunal administratif dans le cadre du jugement du 30 août 2024 mentionné au point 1 pour réexaminer sa situation, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de séjour à l’appui de son recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En deuxième lieu, l’arrêté contesté a été signé par M^me Aurore Le Bonnec, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde à qui, par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2023-021, le préfet de ce département a donné délégation à l’effet de signer toutes décisions dans les matières relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certaines matières parmi lesquelles ne figure pas la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

7. En troisième lieu, la décision contestée mentionne et vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne les éléments relatifs au parcours et à la situation personnelle du requérant, notamment les conditions de son entrée et son séjour en France. Le préfet de la Gironde précise également que l’intéressé est célibataire et sans enfant et que sa famille, à l’exception d’un frère et une sœur, réside au Maroc. Dans ces conditions, la décision contestée, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation individuelle de l’intéressé, est suffisamment motivée en fait et en droit. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté en litige, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Gironde n’aurait pas, préalablement à l’édiction de son arrêté, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B, sans qu’y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, que ce dernier n’aurait pas été destinataire, à la suite du jugement du 30 août 2024 mentionné au point 1, d’une nouvelle convocation adressée par la préfecture. Par suite, ce moyen doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

10. En l’espèce, M. B ne justifie pas d’une ancienneté significative sur le territoire français à la date de la décision attaquée. S’il se prévaut de la présence en France d’un de ses frères et d’une de ses sœurs, d’une part, il ressort des pièces du dossier que son frère est incarcéré au centre pénitentiaire de Gradignan, d’autre part, il n’établit pas qu’il entretiendrait des liens d’une particulière intensité avec sa sœur et, enfin, il ressort des pièces du dossier que ses parents ainsi que sept de ses autres frères et sœurs résident au Maroc. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu’il a travaillé dans le secteur viticole puis dans le secteur du bâtiment pour l’EURL « RK 33 » pendant « une durée approximative d’un an » et qu’il travaille en qualité d’opérateur polyvalent au centre pénitentiaire de Gradignan depuis le 1er octobre 2024, ces seuls éléments ne permettent pas de démontrer une insertion professionnelle particulière de l’intéressé en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 16 août 2024, à six mois d’emprisonnement pour violences aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à huit jours. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Gironde n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, la décision contestée vise l’article L. 612-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relève que le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté en litige, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Gironde n’aurait pas, préalablement à l’édiction de son arrêté, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

13. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à exciper de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l’appui de son recours dirigé contre la décision portant fixation du pays de renvoi dont il a fait l’objet. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à exciper de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l’appui de son recours dirigé contre la décision portant interdiction de retour dont il a fait l’objet. Par suite, ce moyen doit être écarté.

15. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 6, M^me Aurore Le Bonnec, secrétaire général de la préfecture de la Gironde et signataire de la décision contestée, disposait bien d’une délégation à l’effet de signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté comme manquant en fait.

16. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

17. L’arrêté contesté vise notamment les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application. Il précise que M. B représente une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales au Maroc où résident ses parents ainsi que sept de ses frères et sœurs, et qu’il ne justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde a suffisamment motivé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

18. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté en litige, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Gironde n’aurait pas, préalablement à l’édiction de son arrêté, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.

19. En cinquième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 10, d’une part, M. B ne justifie pas d’une ancienneté significative de présence sur le territoire français. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que ses parents ainsi que sept de ses frères et sœurs résident au Maroc. De plus, il ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Enfin, ainsi qu’il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 16 août 2024, à six mois d’emprisonnement pour violences aggravée par deux circonstances suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours et violence aggravée par deux circonstances suivies d’incapacité supérieure à huit jours. Dans ces conditions, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet de la Gironde n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

20. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 27 décembre 2024.

La magistrate désignée,

C. PASSERIEUXLa greffière,

E. SOURIS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,