Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, la SAS Ceetrus France, représentée par M^e Meier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l’intégralité de la TEOM mise à sa charge au titre de l’année 2017, pour son site de Villars, ainsi que la restitution des sommes en cause ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 16 mars et 5 octobre 2022, la métropole de Saint-Etienne, représentée par M^e Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SAS Ceetrus France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, la SAS Ceetrus France se désiste de sa requête.

Elle soutient que la métropole de Saint-Etienne, en qualité d’intervenante, n’est pas recevable à présenter des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône auquel la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Ceetrus France demande la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017, à raison de l’établissement dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Villars, laquelle était alors membre de la communauté urbaine « Saint-Etienne Métropole ».

Sur l’intervention de Saint-Etienne Métropole :

2. Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. Il résulte de la nature et de l’objet du contentieux, que la métropole « Saint-Etienne métropole », venant aux droits de la communauté d’agglomération de Saint-Etienne, justifie d’un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l’impôt compte tenu de la particularité des litiges en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Son intervention doit, dès lors, être admise.

Sur les conclusions à fin de décharge :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) donner acte des désistements (…) ».

4. Par mémoire enregistré le 22 mars 2023, la SAS Auchan France s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

5. En sa qualité d’intervenante, la métropole de Saint-Etienne ne peut être regardée comme partie au litige. Par suite, elle ne peut obtenir qu’une somme soit mise à la charge de la SAS Ceetrus France à lui verser au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Ceetrus France.

Article 2 : Les conclusions de Saint-Etienne Métropole fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ceetrus France, à la métropole de Saint-Etienne et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 mars 2023.

La magistrate désignée,

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,