Désistement 26 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 nov. 2024, n° 2302870 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2302870 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Guerin Logistique |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, la société Guerin Logistique, représentée par la Selarl Atmos Avocats, demande au tribunal :
- d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du Syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR, Valserhône) sur sa demande d’indemnisation formulée le 7 décembre 2022 et de condamner le SIVALOR à lui verser la somme de 1 182 416 euros au titre des sujétions imprévues ou, à défaut, au titre des fautes commises par celui-ci ;
- de mettre à la charge du SIVALOR la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la société Guerin Logistique déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, le Syndicat intercommunal de valorisation, représenté par la Selarl Legitima, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Guerin Logistique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, le Syndicat intercommunal de valorisation déclare se désister de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la société Guerin Logistique déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, le Syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR) déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Guerin Logistique.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par le Syndicat intercommunal de valorisation (Valserhône).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Guerin Logistique et au Syndicat intercommunal de valorisation (Valserhône).
Fait à Lyon, le 26 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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