Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, le maire de la commune de Ferney-Voltaire (01210) demande au tribunal de prononcer la démission d’office de M^me Myriam Manni, conseillère municipale.

Il soutient que :

— les conditions prévues par l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

— l’élue a refusé, sans excuse valable, d’être assesseure lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections législatives qui se sont tenues les 30 juin et 7 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Clément, président,

— et les conclusions de M^me Tocut, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de la commune de Ferney-Voltaire demande au tribunal de prononcer la démission d’office de M^me Myriam Manni, conseillère municipale, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales en raison de son refus d’être assesseure de bureau de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024 et des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.

2. Aux termes de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif / Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. ». L’article R. 2121-5 du même code précise que « dans les cas prévus à l’article L. 2121-5, la démission d’office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif () ».

3. Aux termes de l’article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune () Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales () ». Aux termes de l’article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / – Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / – Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune () ".

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal constitue une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales.

5. Il résulte de l’instruction que le maire de la commune de Ferney-Voltaire a adressé à M^me Manni plusieurs courriels et courriers pour la solliciter afin d’assurer la fonction d’assesseure pour la tenue des bureaux de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. M^me Manni, conseillère municipale, informée des conséquences d’un refus, n’a pas donné suite à ces courriers et n’a dès lors pas assumé les fonctions qui lui étaient dévolues par les textes précités.

6. Il résulte de ce qui précède que le maire de la commune de Ferney-Voltaire est fondé à demander au tribunal de déclarer M^me Myriam Manni démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil municipal.

D E C I D E :

Article 1er : M^me Myriam Manni est déclarée démissionnaire d’office du conseil municipal de Ferney-Voltaire.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. le maire de la commune de Ferney-Voltaire, M^me Myriam Manni et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Rizzato, première conseillère,

M^me Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.

L’assesseure la plus ancienne,

C. RizzatoLe président,

M. Clément

La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,